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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Article 28

Dispositions concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires inaptes

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l'intitulé du titre VII

Résumé Le titre VII change de nom pour parler de congés pour raisons médicales.

L'intitulé du titre VII est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Disponibilité pour raisons de santé ».

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Version 1

L'intitulé du titre VII est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Disponibilité pour raisons de santé ».