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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Article 6

Abolition des articles 22 et 23

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de traitement des dossiers médicaux

Résumé L'article change comment on traite les dossiers médicaux des fonctionnaires.

A l'article 21, les mots : « le dossier est soumis au comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil médical compétent est saisi dans le délai de deux mois ».

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Version 1

A l'article 21, les mots : « le dossier est soumis au comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil médical compétent est saisi dans le délai de deux mois ».