Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés
Résumé Cet article change les règles pour choisir les médecins qui examinent les fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 30 > >
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