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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

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Article 30

Modification des dispositions relatives aux comités médicaux et aux commissions de réforme

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 49 du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Résumé L'article 29 modifie les règles pour les médecins et les commissions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 49 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Art. 49