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Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022

relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation

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Modification des règles pour les soins médicaux et la réadaptation

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les soins médicaux et la réadaptation dans les établissements de santé, en élargissant leur portée et en fixant des dates d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements), notamment son article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des activités concernées par l'article R6122-25

Résumé. Le décret modifie l'article R6122-25 du code de la santé publique pour inclure les soins médicaux et la réadaptation dans les activités concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations accrues pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent aider d'autres structures, offrir des soins spécifiques et organiser les urgences.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptationCode de la santé publiqueArt. R6123-118 : Objectif des soins médicaux et de réadaptation
→ Version 2 : Extension du champ d'action avec suppression des dispositions sur l'admission
Code de la santé publiqueArt. R6123-119 : Types d'actes et actions dans les soins médicaux et de réadaptation
→ Version 2 : Redéfinition du contenu : passage aux catégories d’actes
- Code de la santé publique
Sct. Section 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptation, Art. R6123-118, Art. R6123-119, Art. R6123-120, Art. R6123-121, Art. R6123-122, Art. R6123-123, Art. R6123-124, Art. R6123-125, Art. R6123-126

A créé les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'expression soins de suite par soins médicaux

Résumé. Le décret remplace 'soins de suite' par 'soins médicaux' dans plusieurs articles pour élargir la portée des activités couvertes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2004Art. 1 : Facturation individuelle des établissements de santé
→ Version 2 : Précision sur le type d'activités concernées par la facturation individuelle
Arrêté du 10 mai 2007Art. Annexe → Version 2Arrêté du 10 mai 2007Art. Annexe (suite) → Version 2
-Arrêté du 27 avril 2004
Art. 1
-Arrêté du 10 mai 2007
Art. Annexe, Art. Annexe (suite), Art. Annexe (suite)
-Arrêté du 23 janvier 2008
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 21 janvier 2009
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 25 octobre 2011
Art. 1
-Arrêté du 10 janvier 2012
Art. Avenant n° 3
-ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. 10
-Arrêté du 25 février 2016
Art. 1
-Arrêté du 20 juin 2016
Art. 1
-Arrêté du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7
-Arrêté du 10 février 2017
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 21 avril 2017
Art. null, Art. null
-Arrêté du 5 mai 2017
Art. 8
-Arrêté du 9 octobre 2017
Art. 2
-Arrêté du 10 octobre 2017
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 27 octobre 2017
Art. null
-Arrêté du 27 novembre 2017
Art. null
-Arrêté du 15 décembre 2017
Art. 4
-Arrêté du 18 juillet 2018
Art. 1
-Arrêté du 12 décembre 2018
Art. 4
-Arrêté du 22 juillet 2019
Art. Annexe I
-Arrêté du 26 juillet 2019
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 17 juillet 2020
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 8 septembre 2020
Art. 3
-Arrêté du 9 décembre 2020
Art. 1
-Arrêté du 24 mars 2021
Art. 3
-Arrêté du 13 juillet 2021
Art. null, Art. null
-Arrêté du 19 décembre 2017
Art. null
-Arrêté du 15 novembre 2019
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 24 janvier 2020
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 31 janvier 2020
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 23 octobre 2020
Art. null
-Arrêté du 23 octobre 2020
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 9 décembre 2020
Art. null
-Arrêté du 28 décembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null
-Arrêté du 19 février 2021
Art. 1
-Arrêté du 7 mai 2021
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 22 juillet 2021
Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D242-14 : Prise en charge du transport des enfants handicapés
→ Version 4 : Modification du champ des soins dans les établissements autorisés
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-7 : Composition des équipes dans les unités pour personnes cérébro-lésées
→ Version 2 : Modification du type d’intervention médicale requise
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-186-2 : Utilisation d'un système informatique pour analyser les coûts des EHPAD
→ Version 4 : Modification du champ des hospitalisations collectées
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D242-14, Art. D312-161-7, Art. R314-186-2, Art. D312-161-28
-Code de la santé publique
Art. R1112-58, Art. R2321-1, Art. R6123-94, Art. D6124-303, Art. R6145-19, Art. R6145-21, Art. R6145-29, Art. R6147-57, Art. D6124-177-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-22, Art. R162-29, Art. R162-34, Art. R162-34-3, Art. D162-3-1
-Code de la santé publique
Art. Annexe 61-4

En vigueur depuis le 1 juin 2023 · Dernière version le 28 mars 2024

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Entrée en vigueur et mises à jour des autorisations de soins de suite et de réadaptation

Résumé. Les nouvelles règles pour les soins de suite et de réadaptation commencent le 1er juin 2023 et les établissements doivent se mettre à jour dans un an.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.

II bis. - Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée, en application de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique (Rôle des établissements de santé dans l'organisation des soins) dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour les catégories d'affection mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de cet article, est réputé autorisé à exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation, respectivement suivant les mentions citées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121 du même code (Autorisations pour les soins médicaux et de réadaptation) dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire à compter de cette notification.

II ter. - Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique et pour la même des catégories d'affection mentionnées au II bis, de plusieurs autorisations de soins de suite et de réadaptation délivrées en application des dispositions en vigueur avant le 1er juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées au I de l'article R. 6123-122 du même code (Modes de prise en charge dans les établissements de santé) dans sa rédaction issue du présent décret, il est réputé être autorisé à exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation, pour la mention correspondante figurant à l'article R. 6123-121 du même code (Autorisations pour les soins médicaux et de réadaptation) dans sa rédaction issue du présent décret.

Le directeur général de l'agence régionale de santé lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et en reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire.
III. - A l'exception des mentions énumérées au II bis, les titulaires d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires), postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation pendant ladite période.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues au même article.
IV. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé), les autorisations mentionnées au III sont accordées à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 (Objectif des soins médicaux et de réadaptation) à R. 6123-126 (Définition des maisons d'enfants à caractère sanitaire) du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.

Pour les mentions énumérées au II bis, le titulaire se met en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code (Règles techniques pour les hôpitaux), dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5