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Obligations accrues pour les établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'action avec suppression des dispositions sur l'admissionCode de la santé publiqueArt. R6123-119 : Types d'actes et actions dans les soins médicaux et de réadaptation
→ Version 2 : Redéfinition du contenu : passage aux catégories d’actes
- Code de la santé publiqueSct. Section 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptation, Art. R6123-118, Art. R6123-119, Art. R6123-120, Art. R6123-121, Art. R6123-122, Art. R6123-123, Art. R6123-124, Art. R6123-125, Art. R6123-126
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6123-125-1, Art. R6123-125-2, Art. R6123-125-3