Code de la santé publique

Article L6122-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des projets de santé par l'agence régionale

Résumé L'agence régionale de santé décide ce qui peut être fait dans les hôpitaux.

Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.

La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Réduction du champ autorisé – retrait du dispositif "hospitalization at home"

Résumé des changements La nouvelle version retire le besoin d’autoriser les projets incluant une hospitalisation à domicile ; seules les alternatives générales restent soumises.

Sont soumis à l'autorisation de l' agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation , et l'installation des équipements matériels lourds.

La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Version 4

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Modification du nom de l’autorité et correction orthographique

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’autorité compétente en passant « l’agence régionale de hospitalisation » à « l’agence régionale de santé » et corrige une faute typographique dans la phrase sur les alternatives.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

Sont soumis à l'autorisation de l' agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds.

La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du périmètre autorisé aux hospitalisations domiciliaires

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ des projets nécessitant autorisation en ajoutant les hospitalisations à domicile comme alternative aux établissements traditionnels.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d' alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds.

La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

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Réduction du champ autorisé & transfert exclusif vers agence

Résumé des changements Le texte réduit le champ d’autorisation aux seules créations, conversions ou regroupements d’établissements ainsi qu’à l’installation d’équipements lourds ; il retire les extensions/transfusions précédentes et confie exclusivement cette autorité à l’agence régionale plutôt qu’au ministre.

En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003

Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.

La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à :

1° La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels établissements ;

2° La création, l'extension, la transformation des installations mentionnées à l'article L. 6121-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L. 6122-14 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation ;

3° La mise en oeuvre ou l'extension des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 6121-2.