En vigueur depuis le 14 mai 2021
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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021
I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification de l'encadrement des soins en psychiatrie) de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2023.
La durée de validité des désignations prononcées en application du I de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique (Autorisation des établissements pour les soins psychiatriques sans consentement), dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est fixée et, le cas échéant, prolongée jusqu'à l'intervention d'une décision d'autorisation prise sur le fondement des dispositions de la présente ordonnance. Les demandes d'autorisation sont déposées à compter du 1er juin 2023 et au plus tard à la date d'expiration de la période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires). En l'absence de demande présentée avant cette date, la désignation prend fin le jour suivant cette même date.
II. - Les dispositions du 1° et du 12° de l'article 2 (Modification des règles d'autorisation pour les établissements de santé) de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2023.
La durée de validité des autorisations d'activités de soins délivrées sous la forme d'hospitalisation à domicile en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, est fixée et, le cas échéant, prolongée jusqu'à l'intervention d'une décision d'autorisation prise sur le fondement des dispositions de la présente ordonnance. Les nouvelles demandes d'autorisation sont déposées à compter du 1er juin 2023 et au plus tard à la date d'expiration de la période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires). En l'absence de demande présentée avant cette date, l'autorisation délivrée en application de l'article L. 6122-1 du même code (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, prend fin le jour suivant cette même date.
III. - Les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique (Renouvellement des autorisations pour les établissements de santé), dans leur rédaction issue du 7° de l'article 2 (Modification des règles d'autorisation pour les établissements de santé) de la présente ordonnance, entrent en vigueur après la publication du décret prévu par l'article L. 6122-20 du même code (Application des règles d'autorisation par décret), et au plus tard le 1er janvier 2022.
IV. - La durée de validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, II et III, modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris en application des articles L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds) et L. 6124-1 (Règles techniques pour les hôpitaux) du même code, et au plus tard le 1er juin 2023. En l'absence de demande présentée avant la date d'expiration de la période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires), l'autorisation délivrée sur le fondement des dispositions antérieures à la présente ordonnance prend fin le jour suivant cette date.