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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de diverses dispositions réglementaires

Résumé. Cet article change des règles dans plusieurs lois et décrets pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008Art. 4 → Version 2Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008Art. 5 → Version 2Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016Art. 1 → Version 2Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017Art. 6 → Version 3Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020Art. 2 → Version 2Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002Art. 4 → Version 2
-Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008
Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016
Art. 1
-Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017
Art. 6
-Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020
Art. 2
-Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2004Art. 1 → Version 2Arrêté du 10 mai 2007Art. Annexe → Version 2Arrêté du 10 mai 2007Art. Annexe (suite) → Version 2Arrêté du 10 mai 2007Art. Annexe (suite) → Version 2Arrêté du 23 janvier 2008Art. 3 → Version 2Arrêté du 23 janvier 2008Art. 4 → Version 2Arrêté du 21 janvier 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 21 janvier 2009Art. 3 → Version 2Arrêté du 25 octobre 2011Art. 1 → Version 2Arrêté du 10 janvier 2012Art. Avenant n° 3 → Version 2ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 10 → Version 4Arrêté du 25 février 2016Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 juin 2016Art. 1 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2016Art. 1 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2016Art. 2 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2016Art. 3 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2016Art. 7 → Version 8Arrêté du 10 février 2017Art. Annexe 1Arrêté du 10 février 2017Art. Annexe 2Arrêté du 21 avril 2017Art. nullArrêté du 21 avril 2017Art. nullArrêté du 5 mai 2017Art. 8Arrêté du 9 octobre 2017Art. 2 → Version 2Arrêté du 10 octobre 2017Art. 1 → Version 2Arrêté du 10 octobre 2017Art. 2 → Version 2Arrêté du 27 octobre 2017Art. nullArrêté du 27 novembre 2017Art. nullArrêté du 15 décembre 2017Art. 4 → Version 2Arrêté du 18 juillet 2018Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 décembre 2018Art. 4 → Version 2Arrêté du 22 juillet 2019Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 26 juillet 2019Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 juillet 2019Art. 2 → Version 2Arrêté du 17 juillet 2020Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 juillet 2020Art. 2 → Version 2Arrêté du 8 septembre 2020Art. 3 → Version 2Arrêté du 9 décembre 2020Art. 1 → Version 2Arrêté du 24 mars 2021Art. 3 → Version 2Arrêté du 13 juillet 2021Art. nullArrêté du 13 juillet 2021Art. nullArrêté du 19 décembre 2017Art. nullArrêté du 15 novembre 2019Art. 1 → Version 2Arrêté du 15 novembre 2019Art. nullArrêté du 24 janvier 2020Art. 1 → Version 2Arrêté du 24 janvier 2020Art. nullArrêté du 31 janvier 2020Art. 1 → Version 2Arrêté du 31 janvier 2020Art. nullArrêté du 23 octobre 2020Art. nullArrêté du 23 octobre 2020Art. 1 → Version 2Arrêté du 23 octobre 2020Art. nullArrêté du 9 décembre 2020Art. nullArrêté du 28 décembre 2020Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2020Art. 2 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2020Art. nullArrêté du 28 décembre 2020Art. nullArrêté du 19 février 2021Art. 1 → Version 2Arrêté du 7 mai 2021Art. 1 → Version 2Arrêté du 7 mai 2021Art. nullArrêté du 22 juillet 2021Art. 1 → Version 2Arrêté du 22 juillet 2021Art. 2 → Version 2Arrêté du 22 juillet 2021Art. nullArrêté du 22 juillet 2021Art. null
-Arrêté du 27 avril 2004
Art. 1
-Arrêté du 10 mai 2007
Art. Annexe, Art. Annexe (suite), Art. Annexe (suite)
-Arrêté du 23 janvier 2008
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 21 janvier 2009
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 25 octobre 2011
Art. 1
-Arrêté du 10 janvier 2012
Art. Avenant n° 3
-ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. 10
-Arrêté du 25 février 2016
Art. 1
-Arrêté du 20 juin 2016
Art. 1
-Arrêté du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7
-Arrêté du 10 février 2017
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 21 avril 2017
Art. null, Art. null
-Arrêté du 5 mai 2017
Art. 8
-Arrêté du 9 octobre 2017
Art. 2
-Arrêté du 10 octobre 2017
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 27 octobre 2017
Art. null
-Arrêté du 27 novembre 2017
Art. null
-Arrêté du 15 décembre 2017
Art. 4
-Arrêté du 18 juillet 2018
Art. 1
-Arrêté du 12 décembre 2018
Art. 4
-Arrêté du 22 juillet 2019
Art. Annexe I
-Arrêté du 26 juillet 2019
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 17 juillet 2020
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 8 septembre 2020
Art. 3
-Arrêté du 9 décembre 2020
Art. 1
-Arrêté du 24 mars 2021
Art. 3
-Arrêté du 13 juillet 2021
Art. null, Art. null
-Arrêté du 19 décembre 2017
Art. null
-Arrêté du 15 novembre 2019
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 24 janvier 2020
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 31 janvier 2020
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 23 octobre 2020
Art. null
-Arrêté du 23 octobre 2020
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 9 décembre 2020
Art. null
-Arrêté du 28 décembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null
-Arrêté du 19 février 2021
Art. 1
-Arrêté du 7 mai 2021
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 22 juillet 2021
Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D242-14 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-7 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-186-2 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-28 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1112-58 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2321-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6123-94 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D6124-303 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R6145-19Code de la santé publiqueArt. R6145-21 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6145-29 → Version 7Code de la santé publiqueArt. R6147-57 → Version 5Code de la santé publiqueArt. D6124-177-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R162-22 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. R162-29 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R162-34 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R162-34-3Code de la sécurité socialeArt. D162-3-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. Annexe 61-4 → Version 2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D242-14, Art. D312-161-7, Art. R314-186-2, Art. D312-161-28
-Code de la santé publique
Art. R1112-58, Art. R2321-1, Art. R6123-94, Art. D6124-303, Art. R6145-19, Art. R6145-21, Art. R6145-29, Art. R6147-57, Art. D6124-177-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-22, Art. R162-29, Art. R162-34, Art. R162-34-3, Art. D162-3-1
-Code de la santé publique
Art. Annexe 61-4

Effets de cet article

modifie

modifie  Arrêté du 10 février 2017art. Annexe 1 (VD)modifie  Arrêté du 10 février 2017art. Annexe 2 (VD)modifie  Arrêté du 5 mai 2017art. 8 (VD)modifie  Arrêté du 8 septembre 2020art. 3 (VD)modifie  Code de la sécurité socialeart. R162-34-3 (VD)modifie  Code de la sécurité socialeart. D162-3-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. R162-34 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. R162-22 (VD) → Version 8modifie  Code de la santé publiqueart. D6124-177-1 (MMN) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R6147-57 (VD) → Version 5modifie  Code de la santé publiqueart. R6145-21 (MMN) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. D6124-303 (VD) → Version 5modifie  Code de la santé publiqueart. R6123-94 (MMN) → Version 4modifie  Code de la santé publiqueart. R1112-58 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. D312-161-28 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. R314-186-2 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. D312-161-7 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. D242-14 (VD) → Version 4modifie  Code de la santé publiqueart. Annexe 61-4 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. R162-29 (VD) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R2321-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R6145-29 (VD) → Version 7modifie  Décret n°2002-396 du 22 mars 2002art. 4 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 27 avril 2004art. 1 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 10 mai 2007art. Annexe (suite) (VD) → Version 6modifie  Arrêté du 10 mai 2007art. Annexe (suite) (VD) → Version 5modifie  Arrêté du 10 mai 2007art. Annexe (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 23 janvier 2008art. 3 (MMN) → Version 6modifie  Arrêté du 23 janvier 2008art. 4 (MMN) → Version 6modifie  Décret n°2008-377 du 17 avril 2008art. 5 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-377 du 17 avril 2008art. 4 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 21 janvier 2009art. 2 (MMN) → Version 5modifie  Arrêté du 21 janvier 2009art. 3 (MMN) → Version 5modifie  Arrêté du 25 octobre 2011art. 1 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 10 janvier 2012art. Avenant n° 3 (VD) → Version 2modifie  ARRÊTÉ du 19 février 2015art. 10 (VD) → Version 4modifie  Arrêté du 25 février 2016art. 1 (MMN) → Version 4modifie  Décret n°2016-650 du 20 mai 2016art. 1 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 20 juin 2016art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 23 décembre 2016art. 7 (MMN) → Version 8modifie  Arrêté du 23 décembre 2016art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 23 décembre 2016art. 2 (MMN) → Version 4modifie  Arrêté du 23 décembre 2016art. 1 (VD) → Version 3modifie  Décret n°2017-500 du 6 avril 2017art. 6 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 21 avril 2017art. (VD)modifie  Arrêté du 21 avril 2017art. (VD)modifie  Arrêté du 9 octobre 2017art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 10 octobre 2017art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 10 octobre 2017art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 27 octobre 2017art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 15 décembre 2017art. 4 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 19 décembre 2017art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 18 juillet 2018art. 1 (VD) → Version 4modifie  Arrêté du 12 décembre 2018art. 4 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 22 juillet 2019art. Annexe I (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 26 juillet 2019art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 26 juillet 2019art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 15 novembre 2019art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 15 novembre 2019art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 24 janvier 2020art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 24 janvier 2020art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2020-66 du 30 janvier 2020art. 2 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 31 janvier 2020art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 31 janvier 2020art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 17 juillet 2020art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 17 juillet 2020art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 23 octobre 2020art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 23 octobre 2020art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 23 octobre 2020art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 9 décembre 2020art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 9 décembre 2020art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 28 décembre 2020art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 28 décembre 2020art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 28 décembre 2020art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 28 décembre 2020art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 19 février 2021art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 24 mars 2021art. 3 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 7 mai 2021art. (VD) → Version 1modifie  Arrêté du 7 mai 2021art. 1 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 13 juillet 2021art. (MMN) → Version 1modifie  Arrêté du 13 juillet 2021art. (MMN) → Version 2modifie  Arrêté du 22 juillet 2021art. (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 22 juillet 2021art. (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 22 juillet 2021art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 22 juillet 2021art. 1 (VD) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008
Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016
Art. 1
-Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017
Art. 6
-Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020
Art. 2
-Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 avril 2004
Art. 1
-Arrêté du 10 mai 2007
Art. Annexe, Art. Annexe (suite), Art. Annexe (suite)
-Arrêté du 23 janvier 2008
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 21 janvier 2009
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 25 octobre 2011
Art. 1
-Arrêté du 10 janvier 2012
Art. Avenant n° 3
-ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. 10
-Arrêté du 25 février 2016
Art. 1
-Arrêté du 20 juin 2016
Art. 1
-Arrêté du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7
-Arrêté du 10 février 2017
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 21 avril 2017
Art. null, Art. null
-Arrêté du 5 mai 2017
Art. 8
-Arrêté du 9 octobre 2017
Art. 2
-Arrêté du 10 octobre 2017
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 27 octobre 2017
Art. null
-Arrêté du 27 novembre 2017
Art. null
-Arrêté du 15 décembre 2017
Art. 4
-Arrêté du 18 juillet 2018
Art. 1
-Arrêté du 12 décembre 2018
Art. 4
-Arrêté du 22 juillet 2019
Art. Annexe I
-Arrêté du 26 juillet 2019
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 17 juillet 2020
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 8 septembre 2020
Art. 3
-Arrêté du 9 décembre 2020
Art. 1
-Arrêté du 24 mars 2021
Art. 3
-Arrêté du 13 juillet 2021
Art. null, Art. null
-Arrêté du 19 décembre 2017
Art. null
-Arrêté du 15 novembre 2019
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 24 janvier 2020
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 31 janvier 2020
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 23 octobre 2020
Art. null
-Arrêté du 23 octobre 2020
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 9 décembre 2020
Art. null
-Arrêté du 28 décembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null
-Arrêté du 19 février 2021
Art. 1
-Arrêté du 7 mai 2021
Art. 1, Art. null
-Arrêté du 22 juillet 2021
Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D242-14, Art. D312-161-7, Art. R314-186-2, Art. D312-161-28
-Code de la santé publique
Art. R1112-58, Art. R2321-1, Art. R6123-94, Art. D6124-303, Art. R6145-19, Art. R6145-21, Art. R6145-29, Art. R6147-57, Art. D6124-177-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-22, Art. R162-29, Art. R162-34, Art. R162-34-3, Art. D162-3-1
-Code de la santé publique
Art. Annexe 61-4