La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement de la Commission n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 130-1 et D. 241-25 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 741-104 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2022 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 octobre 2022,
Décrète :
Article 1
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires
Résumé Les employeurs peuvent déduire 50 centimes par heure supplémentaire, mais le total des aides ne doit pas dépasser un certain montant sur trois ans.
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Pour en bénéficier, l'employeur s'assure que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 susvisé n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
Article 2
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Calcul de l'effectif pour la condition de la loi du 16 août 2022
Résumé Pour vérifier une condition de la loi du 16 août 2022, on calcule le nombre de personnes en suivant des règles précises.
Article 3
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Application des dispositions sur la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Résumé Des règles spécifiques s'appliquent à la réduction des cotisations patronales.
Article 4
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Application des dispositions du décret aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires
Résumé Les heures sup' à partir du 1er octobre 2022 sont concernées par ce décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées, à compter du 1er octobre 2022.
Article 5
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Charges de l'exécution du décret
Résumé Les ministres vont mettre ce décret en place
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
