JORF n°0280 du 3 décembre 2022

Arrêté du 29 novembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16-1-A et R. 15-6-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17, et R. 411-13 à D. 411-35,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des connaissances

Résumé Cet arrêté dit comment les gens doivent se tenir à jour de leurs connaissances.

Les modalités de l'actualisation des connaissances prévue aux articles R. 15-6-3 et R. 15-2-3 du code de procédure pénale sont définies par le présent arrêté.

Article 2

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Formation des réservistes opérationnels à la retraite

Résumé Les retraités policiers et gendarmes doivent suivre une formation pour rester à jour.

La formation a pour finalité d'assurer un socle de compétences et de connaissances nécessaire à l'exercice des attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire des réservistes opérationnels à la retraite de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Elle comprend les thématiques suivantes :

- le maintien et l'actualisation des connaissances juridiques ;
- l'actualisation et le perfectionnement des savoirs techniques ;
- la maîtrise des évolutions législatives, réglementaires, et procédurales.

Article 3

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Formation obligatoire pour les réservistes retraités

Résumé Les réservistes retraités doivent suivre une formation s'ils ont été inactifs pendant plus d'un an, et peuvent la demander même s'ils ont été inactifs depuis moins d'un an.

La formation est obligatoire pour tout réserviste retraité ayant rompu le lien avec le service au sein duquel il exerçait en tant qu'officier de police judiciaire depuis plus d'un an.
Tout réserviste retraité ayant rompu le lien avec le service au sein duquel il exerçait en tant qu'officier de police judiciaire depuis moins d'un an peut également bénéficier de cette formation, à sa demande ou à la demande de son chef de service d'affectation.

Article 4

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Durée et adaptation de la formation des réservistes

Résumé La formation des réservistes dure entre 8 et 32 heures, en fonction de leur expérience et de leur futur poste, avec des instructions spécifiques pour chaque réserve.

La durée de la formation est comprise entre huit et trente-deux heures, et est adaptée en fonction de l'expérience professionnelle antérieure du réserviste, du temps écoulé depuis la rupture du lien avec le service au sein duquel il exerçait en tant qu'officier de police judiciaire, et des fonctions qui lui seront confiées dans son service d'affectation.
Les modalités d'organisation des formations sont précisées par instructions propres à chaque réserve.

Article 5

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie

Résumé Le chef de la police et le chef de la gendarmerie doivent faire respecter cet arrêté et le publier au journal officiel

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti