Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 (Règles pour les tests et vaccins contre la Covid-19)Règles pour les tests et vaccins contre la Covid-19Ce décret explique comment vérifier les tests et vaccins contre la Covid-19, qui doit être vacciné, et comment le décret sera mis en place. relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Règles de santé pour la conduite et modifications des arrêtés existants)Règles de santé pour la conduite et modifications des arrêtés existantsUn arrêté du 28 mars 2022 précise les règles de santé pour conduire, notamment les visites médicales obligatoires pour certains conducteurs et les conditions pour obtenir ou garder son permis de conduire. fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte),
Arrête :