Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'attestation scolaire de sécurité routière et les permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir l'attestation scolaire de sécurité routière et valider les permis de conduire des territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 (Règles pour les tests et vaccins contre la Covid-19) relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Règles de santé pour la conduite et modifications des arrêtés existants) fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière

Résumé. L'arrêté du 17 novembre 2022 modifie les règles pour obtenir l'attestation scolaire de sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 20 avril

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2012 est modifié par l'arrêté du 17 novembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des épreuves du permis de conduire

Résumé. Les épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire sont annulées dans plusieurs cas, comme en cas de fausses déclarations ou pendant une période d'interdiction de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de validité des permis de conduire d'outre-mer

Résumé. Les permis de conduire délivrés par les territoires français d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie sont valables sur tout le territoire français, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2022

Arrêté du 17 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5