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Décret n°2022-1507 du 1er décembre 2022

relatif au transfert au Centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des concours et examens pour les sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès et de formation pour les sapeurs-pompiers professionnels, en ajustant les critères de diplôme, d'expérience et le nombre de postes ouverts aux concours.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment le V de son article 27 (Modernisation de la gouvernance des services d'incendie et de secours) ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de l'organisation des concours pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Le décret modifie l'organisation des concours et examens pour les sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les rôles des différents centres et services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux concours de sapeurs-pompiers

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux concours de sapeurs-pompiers en ajustant les critères de diplôme et d'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès et de formation des colonels de sapeurs-pompiers

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès et de formation pour les colonels de sapeurs-pompiers professionnels, notamment en ajustant le nombre de postes ouverts aux concours et en facilitant l'accès aux formations pour raisons médicales ou familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2022

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Charge des ministres à l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2022

Décret n°2022-1507 du 1er décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4