Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les articles D. 241-25 du code de la sécurité sociale (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires) et D. 741-104 (Adaptation des règles de déduction forfaitaire pour les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la déduction forfaitaire des cotisations patronales mentionnée à l'article 1er (Déduction forfaitaire des cotisations patronales).

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Créé le 4 décembre 2022 · Abrogé le 7 avril 2025

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Application des dispositions sur la déduction forfaitaire des cotisations patronales

Résumé. Des règles spécifiques s'appliquent à la réduction des cotisations patronales.

Les articles D. 241-25 du code de la sécurité sociale (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires) et D. 741-104 (Adaptation des règles de déduction forfaitaire pour les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la déduction forfaitaire des cotisations patronales mentionnée à l'article 1er (Déduction forfaitaire des cotisations patronales).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 2022 au dimanche 6 avril 2025

Source : Légifrance