Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles D.241-25 et D.741-104 à la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Résumé Les règles de deux articles spécifiques s'appliquent à la réduction forfaitaire des cotisations des employeurs.
Les articles D. 241-25 du code de la sécurité sociale et D. 741-104 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la déduction forfaitaire des cotisations patronales mentionnée à l'article 1er.
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