Abrogé par Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 3
Créé le 4 décembre 2022 · Abrogé le 7 avril 2025
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Application des dispositions sur la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Les articles D. 241-25 du code de la sécurité sociale (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires) et D. 741-104 (Adaptation des règles de déduction forfaitaire pour les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la déduction forfaitaire des cotisations patronales mentionnée à l'article 1er (Déduction forfaitaire des cotisations patronales).