Abrogé par Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 3
Créé le 4 décembre 2022 · Abrogé le 7 avril 2025
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Fixation de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires et jours de repos) est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Pour en bénéficier, l'employeur s'assure que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 susvisé n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.