Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction forfaitaire des cotisations patronales
Résumé Les employeurs peuvent déduire 0,50 € par heure supplémentaire, mais il y a une limite sur trois ans.
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Pour en bénéficier, l'employeur s'assure que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 susvisé n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
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