Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires et jours de repos) est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Pour en bénéficier, l'employeur s'assure que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 susvisé n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.

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Créé le 4 décembre 2022 · Abrogé le 7 avril 2025

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Fixation de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires

Résumé. Les employeurs peuvent déduire 50 centimes par heure supplémentaire, mais le total des aides ne doit pas dépasser un certain montant sur trois ans.

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires et jours de repos) est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Pour en bénéficier, l'employeur s'assure que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 susvisé n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 2022 au dimanche 6 avril 2025

Source : Légifrance