Les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile)Art. L.241-10Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicileL'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées. et employant des aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles doivent :
1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'article R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles)Art. R.741-2Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricolesLes employeurs agricoles doivent envoyer des documents à la caisse de mutualité sociale agricole pour calculer les cotisations sociales des salariés. du présent code et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de l'article L. 129-1 du code du travail (Agrément des services d'aide à domicile)Art. L.129-1Agrément des services d'aide à domicileLes associations et entreprises qui gardent des enfants ou aident les personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'État., pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;
2° Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile :
a) Pour les personnes mentionnées aux b), c) et e) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile)Art. L.241-10Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicileL'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées., les documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à domicile ;
b) Pour les personnes mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile)Art. L.241-10Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicileL'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées., la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile prévue à l'article D. 741-99 (Cotisations sociales pour les élus agricoles)Art. D.741-99Cotisations sociales pour les élus agricolesLes membres élus des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole qui reçoivent des indemnités pour leurs missions de service public sont soumis à certaines règles de cotisations sociales. ;
c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous les documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;
e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom, prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférentes à chacune de ces interventions.