Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions diverses

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Cotisations et autres financements pour les salariés agricoles

Résumé. Cette section explique comment les cotisations sociales des salariés agricoles sont calculées et recouvrées, avec quelques adaptations spécifiques par rapport au régime général.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Application des règles de sécurité sociale aux cotisations agricoles

Résumé. L'article explique comment les règles de sécurité sociale s'appliquent aux cotisations des salariés agricoles, en précisant les modalités de recouvrement et en remplaçant certaines références par celles des caisses de mutualité sociale agricole.

Pour l'application de l'article L. 741-27 (Application des cotisations sociales dans le secteur agricole) du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 (Conditions d'âge et plafond de rémunération pour l'exonération des cotisations patronales) à D. 241-5-7 (Déduction forfaitaire pour les services à la personne) du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes :

1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;

2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du 22 avril 2005 au 31 décembre 2012, puis depuis le 1 janvier 2016

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Cotisations sociales pour les élus agricoles

Résumé. Les membres élus des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole qui reçoivent des indemnités pour leurs missions de service public sont soumis à certaines règles de cotisations sociales.

I.-Les articles D. 311-2 (Calcul des cotisations sociales pour les missions de service public) à D. 311-4 (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif sous les réserves suivantes :

La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ;

La référence à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale) est remplacée par la référence à l'article D. 731-37 (Déclaration des revenus pour les cotisations de solidarité) du présent code.

II.-Les personnes mentionnées au I sont les suivantes :

1° Les membres élus des chambres d'agriculture mentionnés à l'article R. 511-6 (Composition des chambres d'agriculture), au titre des indemnités forfaitaires versées par les chambres en application de l'article D. 511-85 (Remboursement des frais et indemnités des membres des chambres d'agriculture) ;

2° Les membres élus des organismes de mutualité sociale agricoles mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole), au titre des indemnités forfaitaires versées par les organismes en application de l'article L. 723-37 (Rémunération et indemnités des administrateurs agricoles).

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Conditions pour l'exonération des cotisations sociales dans les professions agricoles

Résumé. Les associations employant des aides à domicile doivent fournir des documents pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

Les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) et employant des aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles doivent :

1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'article R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) du présent code et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de l'article L. 129-1 du code du travail (Agrément des services d'aide à domicile), pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;

2° Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile :

a) Pour les personnes mentionnées aux b), c) et e) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile), les documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à domicile ;

b) Pour les personnes mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile), la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile prévue à l'article D. 741-99 (Cotisations sociales pour les élus agricoles) ;

c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous les documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations ;

d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;

e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom, prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférentes à chacune de ces interventions.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Vérification des exonérations de cotisations pour les aides à domicile

Résumé. Les organismes qui paient des aides à domicile doivent fournir des informations pour vérifier leur droit à des exonérations de cotisations sociales.

Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D. 741-100 (Conditions pour l'exonération des cotisations sociales dans les professions agricoles).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Application des règles de calcul des cotisations sociales aux salariés agricoles

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales pour les salariés agricoles s'appliquent en suivant les mêmes principes que ceux du régime général, avec quelques adaptations spécifiques.

Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) du présent code à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales) à D. 241-11 (Limites des allègements de cotisations patronales) du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs).

Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Calcul des cotisations sociales pour les salariés agricoles

Résumé. Les cotisations sociales pour les salariés agricoles employés par certaines associations sont calculées selon des règles spécifiques.

Sous réserve de la substitution de la référence au IV de l'article L. 741-27 (Application des cotisations sociales dans le secteur agricole) du présent code à celle au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile), les dispositions de l'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'exonération des cotisations patronales) sont applicables aux cotisations mentionnées au IV de l'article L. 741-27 (Application des cotisations sociales dans le secteur agricole) dues au titre de salariés agricoles employés par les associations et entreprises mentionnées à ce même article.

En vigueur depuis le 25 septembre 2007 · Dernière version le 7 avril 2025

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Adaptation des règles de déduction forfaitaire pour les salariés agricoles

Résumé. Les règles de déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les salariés agricoles s'appliquent en suivant certaines adaptations spécifiques.

I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) et L. 761-5 (Financement de l'assurance maladie agricole dans certains départements) du présent code à celles des articles L. 242-1 (Article L242-1) et L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements) du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 (Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires) à D. 241-27 (Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales) du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) ou à celle prévue à l'article L. 241-18-1 du même code (Réduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos).

II.-Pour l'application du III de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale (Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires), les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV respectifs des articles L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) et L. 241-18-1 (Réduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos) du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Section 4 : Dispositions diverses
Article D741-98
Article D741-99
Article D741-100
Article D741-101
Article D741-102
Article D741-103
Article D741-104