Abrogé par Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 3
Créé le 4 décembre 2022 · Abrogé le 7 avril 2025
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Application des dispositions du décret aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées, à compter du 1er octobre 2022.