Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées, à compter du 1er octobre 2022.

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Créé le 4 décembre 2022 · Abrogé le 7 avril 2025

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Application des dispositions du décret aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires

Résumé. Les heures sup' à partir du 1er octobre 2022 sont concernées par ce décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées, à compter du 1er octobre 2022.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 2022 au dimanche 6 avril 2025

Source : Légifrance