Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des rémunérations des heures supplémentaires
Résumé Ce décret parle des heures supplémentaires à partir du 1er octobre 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées, à compter du 1er octobre 2022.
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