JORF n°0280 du 3 décembre 2022

Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-3-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-9-3 ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture ;

Vu l'avis du comité national de prévention et de santé au travail, en date du 30 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, en date du 21 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en date du 13 octobre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour la certification

Résumé Il ajoute des règles pour vérifier la qualité dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 7 : Certification > > , Sct. I. - Principes, Art. D717-49-1, Sct. II. - Référentiels, Art. D717-49-2, Art. D717-49-3, Art. D717-49-4, Art. D717-49-5, Art. D717-49-6, Art. D717-49-7 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2023.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er décembre 2023.

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Article 3

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé Le ministre de l'agriculture doit faire ce que dit le décret et le rendre public.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau