L'effectif pris en compte pour apprécier la condition prévue au premier alinéa du I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Deductions forfaitaires des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos dans les entreprises de 20 à 249 salariés)Art. 2Deductions forfaitaires des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos dans les entreprises de 20 à 249 salariésLes petites entreprises peuvent avoir des réductions sur les cotisations pour les heures sup et les jours de repos non pris, mais doivent suivre des règles strictes. est calculé suivant les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale)Art. L.130-1Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité socialeL'article explique comment calculer le nombre de salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale, en tenant compte des règles spécifiques pour les nouveaux emplois et les groupements d'employeurs..