Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de l'effectif pour l'application de la loi
Résumé Pour respecter la loi, on calcule le nombre de personnes avec les règles de l'article L. 130-1.
L'effectif pris en compte pour apprécier la condition prévue au premier alinéa du I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée est calculé suivant les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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