Abrogé par Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 3
Créé le 4 décembre 2022 · Abrogé le 7 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'effectif pour la condition de la loi du 16 août 2022
L'effectif pris en compte pour apprécier la condition prévue au premier alinéa du I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires et jours de repos) est calculé suivant les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).