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Décret n°2022-1509 du 1er décembre 2022

portant modification des dispositions relatives à la contribution de vie étudiante et de campus

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Modification des règles d'utilisation de la contribution vie étudiante

Résumé. Ce décret modifie les règles d'utilisation de la contribution vie étudiante par les universités et les CROUS, en supprimant certaines obligations et en donnant plus de liberté dans l'utilisation des fonds.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 841-6 (Répartition de la contribution de vie étudiante et de campus) et D. 841-9 (Utilisation de la contribution vie étudiante),

Décrète :

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Modification d'un article du code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article D841-6 du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de suivre les orientations ministérielles pour la contribution vie étudiante

Résumé. Les universités et les CROUS n'ont plus à suivre les orientations prioritaires du ministre pour utiliser la contribution vie étudiante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre de l'enseignement supérieur doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2022

Décret n°2022-1509 du 1er décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4