JORF n°0280 du 3 décembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 à R. 165-62 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 18 octobre 2022 ;

Vu les courriers du 20 septembre 2022 adressés par la société Edwards Lifesciences informant de l'arrêt de la commercialisation des dispositifs CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT 2900, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900P MITRAL et CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900PTFX MITRAL ;

Considérant que rien ne s'oppose à la radiation des dites références, de la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'une référence de bioprothèse valvulaire aortique

Résumé La bioprothèse valvulaire aortique CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT 2900 n'est plus financée pour les soins hospitaliers à partir du 19 janvier 2023.

Au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 4 section 1, sous-section 1, dans la rubrique « EDWARDS LIFESCIENCES France SAS », la référence suivante est radiée à compter du 19 janvier 2023 :

|REFERENCE| NOMENCLATURE | |---------|-------------------------------------------------------------------------------| | BVA013 |Bioprothèse valvulaire aortique avec armature CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT 2900|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de références de prothèses valvulaires mitrales

Résumé Les prothèses mitrales BVM006 et BVM007 ne seront plus remboursées à partir du 19 janvier 2023.

Au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 4 section 1, sous-section 2, dans la rubrique « EDWARDS LIFESCIENCES France SAS », les références suivantes sont radiées à compter du 19 janvier 2023 :

|REFERENCE| NOMENCLATURE | |---------|----------------------------------------------------------------------------------------------| | BVM006 | Bioprothèse valvulaire mitrale avec armature CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900P Mitral | | BVM007 |Bioprothèse valvulaire mitrale avec armature CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900PTFX Mitral|

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les chefs de la santé, des soins et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech