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Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1233-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique spécial et du comité social et économique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires réunis en formation conjointe en date du 30 mai 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé. Le décret modifie et ajoute des règles pour mieux gérer la santé et les droits des employés dans les collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Commission santéCode général des collectivités territorialessécurité et conditions de travailCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnelCode général des collectivités territorialesArt. R1233-25 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : AttributionsCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel, Art. R1233-25, Sct. Paragraphe 2 : Attributions, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1233-27 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1233-27

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Comité social d'administrationCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode général des collectivités territorialesArt. R1233-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-14 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-15 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Comité social d'administration, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1233-6, Art. R1233-7, Art. R1233-8, Art. R1233-9, Art. R1233-10, Art. R1233-11, Art. R1233-12, Art. R1233-13, Art. R1233-14, Art. R1233-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1233-16 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-17 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-18 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-19 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-20 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-21 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-22 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-23 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R1233-24 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1233-16, Art. R1233-17, Art. R1233-18, Art. R1233-19, Art. R1233-20, Art. R1233-21, Art. R1233-22, Art. R1233-23, Art. R1233-24

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyensCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnelCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Attributions
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens , Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 2 : Attributions

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariésCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnelCode général des collectivités territorialesArt. R1233-26 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : AttributionsCode général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Commission des droits des salariés, Sct. Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel, Art. R1233-26, Sct. Paragraphe 2 : Attributions, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

1 version

13 créés

31 modifiés

1 abrogé

23 cités

Article 2

Créé le 21 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions relatives au renouvellement des instances de la fonction publique

Résumé. Certaines règles de la fonction publique changent dès maintenant, et d'autres à partir du 1er janvier 2023.

I. - Les dispositions des articles R. 1233-6 à R. 1233-15, R. 1233-25 à R. 1233-25-2 et R. 1322-26 à R. 1233-26-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des articles R. 1233-16 à R. 1233-24, R. 1233-25-3, R. 1233-25-4 et R. 1233-26-2 à R. 1233-26-6 du même code dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Pour la mise en place du comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique :
1° Par dérogation au délai prévu à l'article R. 1233-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du présent décret, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :
a) Pour les représentants élus par le collège des personnels prévu au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 du même code : sept titulaires et sept suppléants ;
b) Pour les représentants élus par le collège des personnels prévu au 2° du B du II du même article : deux titulaires et deux suppléants ;
2° Par dérogation au délai prévu au second alinéa de l'article R. 1233-10 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les négociations prévues à cet article se déroulent dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret ;
3° Par dérogation au délai prévu au second alinéa de l'article R. 1233-11 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes par collège sont déterminés dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret en fonction des effectifs de chaque collège appréciés au 1er janvier 2022.

1 version

3 cités

Article 3

Créé le 21 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2022

Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3