Article R1233-26-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la Commission des Droits des Salariés de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
Résumé La commission des droits des salariés de l'Agence aide à protéger les droits des employés selon le code du travail.
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.
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