Abrogé depuis le 2023-01-01
Les réunions du comité ne sont pas publiques.
Les membres du comité et les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de celui-ci sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentés comme tels par le président du comité.
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En vigueur à partir du vendredi 24 janvier 2020
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les réunions du comité ne sont pas publiques.
Les membres du comité et les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de celui-ci sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentés comme tels par le président du comité.