Article R1233-16
Abrogé depuis le 2023-01-01
Le comité établit son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 68 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.
1 version
1 cité
Code général des collectivités territoriales
Article R1233-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 janvier 2020
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le comité établit son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 68 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.