Article R1233-26-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés
Résumé La commission des droits des salariés suit des règles précises pour fonctionner, basées sur plusieurs articles de lois qui définissent comment les représentants du personnel peuvent travailler, les obligations de l'employeur et les conditions des réunions d'information.
Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas de l'article 90 et aux articles 92,97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 2315-14, L. 2315-25 et L. 2315-26 du code du travail.
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