Article R1233-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés
Résumé La commission des droits des salariés de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est dirigée par le directeur général et comprend des représentants du personnel élus qui votent.
La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du personnel titulaires et suppléants élus par le collège prévu au 2° du B du II du même article. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
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