Article R1233-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur la base de données sociales et le rapport social unique au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Résumé Les règles sur la base de données sociales et le rapport social unique s'appliquent aussi aux salariés du comité social de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 sont complétés par des éléments et données équivalents pour les salariés mentionnés au 3° du I du même article.
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