Article R1233-7
Abrogé depuis le 2023-01-01
Le comité peut faire appel, dans les conditions fixées par l'article 55 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus, à un expert agréé dans les conditions fixées par le code du travail.
1 version
2 cités
Code général des collectivités territoriales
Article R1233-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 janvier 2020
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le comité peut faire appel, dans les conditions fixées par l'article 55 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus, à un expert agréé dans les conditions fixées par le code du travail.