JORF n°0167 du 21 juillet 2022

Article 2

Article 2

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Autorité et coordination du ministre de l'économie et des finances sur divers services et directions

Résumé Le ministre de l'économie a le contrôle de plusieurs services et doit demander l'accord du ministre des affaires étrangères pour certaines décisions.

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :

- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction générale des entreprises ;
- la direction générale des finances publiques ;
- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- la direction générale du Trésor ;
- la direction des achats de l'Etat ;
- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
- la direction du budget ;
- la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
- les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », « Agence des participations de l'Etat » et « Pôle d'expertise de la régulation numérique » ;
- l'inspection générale des finances ;
- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
- le Contrôle général économique et financier ;
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;
- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- le médiateur des ministères économiques et financiers ;
- le médiateur des entreprises.

II. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.


Historique des versions

Version 1

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :

- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- la direction générale des douanes et droits indirects ;

- la direction générale des entreprises ;

- la direction générale des finances publiques ;

- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- la direction générale du Trésor ;

- la direction des achats de l'Etat ;

- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

- la direction du budget ;

- la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;

- les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », « Agence des participations de l'Etat » et « Pôle d'expertise de la régulation numérique » ;

- l'inspection générale des finances ;

- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

- le Contrôle général économique et financier ;

- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;

- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

- le médiateur des ministères économiques et financiers ;

- le médiateur des entreprises.

II. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.