JORF n°0167 du 21 juillet 2022

Décret n°2022-1021 du 20 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 306, 400, 706-120, D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 47-37-8,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Le code de procédure pénale a été mis à jour.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 2

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Modification des articles du Code de procédure pénale

Résumé Un décret a changé deux règles dans le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-1-4-1, Art. D45-2-1 bis > >

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2 modifiés

Article 3

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Modification de l'article D47-37-8 du Code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie une règle de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-37-8 > >

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1 modifié

Article 4

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Modifications du Code de procédure pénale

Résumé Un décret a modifié une règle de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >

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1 modifié

Article 5

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Publication du décret et rôle du garde des sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit publier ce décret dans le journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti