JORF n°0167 du 21 juillet 2022

Arrêté du 5 juillet 2022

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Cession d'actions par l'Agence française de développement

Résumé La vente de 300 actions de Nord Aménagement par l'Agence française de développement est approuvée.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2022, la cession par l'Agence française de développement de 300 actions de la société anonyme d'économie mixte locale Nord Aménagement, représentant 2,23 % du capital de la société, est approuvée.