JORF n°0167 du 21 juillet 2022

Décision du 30 juin 2022

La comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,

Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la nomination du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion du budget annexe des publications officielles

Résumé Trois personnes ont le droit de signer des papiers pour les publications officielles, chacun dans son domaine.

Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation à :
Mme Virginie VASSEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur comptabilité générale - dépenses ;
Mme Odile LORCET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes ;
M. Jean-François SCHNEIDER, inspecteur des finances publiques, responsable du contrôle interne comptable.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé Deux femmes peuvent signer des papiers importants pour le budget des publications officielles.

Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes associés à leur fonction à :
Mme Claire MAMTCHOUROUK, employée administrative de droit privé, adjointe de la responsable du secteur comptabilité générale - dépenses ;
Mme Fatima ROMAIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe de la responsable du secteur recettes.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde la voit.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2022.

G. Bala