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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé Mme Fanélie Ducloz a été nommée pour six ans dans un comité de la Commission de régulation de l'énergie.
A été nommée au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision de la première présidente de la Cour de cassation en date du 15 février 2022 en qualité de membre titulaire, Mme Fanélie Ducloz, à compter du 27 avril 2022 et pour une durée de six ans.
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