Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n °216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment le paragraphe ADR.AR.A.005, b, de l'annexe II ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space, notamment ses articles 14, 15 et 18 ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du comité technique de proximité placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 7 juillet 2022,

Arrête :

Fait le 18 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé