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Annexe

JORF n°0167 du 21 juillet 2022

Décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 761-2 et L. 761-4 ;

Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 modifié relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;

Vu le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifié, modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y sont vendus ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation et Modification du Décret n°62-795 du 13 juillet 1962

Résumé Un décret de 1962 est modifié, une partie est supprimée et une nouvelle partie est ajoutée.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 > > Art. 3, Art. 7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 > > Art. 7-1 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un plan annexé par un nouveau plan

Résumé Un nouveau plan remplace l'ancien dans un décret de 1962.

Le plan annexé au décret du 13 juillet 1962 est remplacé par le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 20 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

(1) Ce plan peut être consulté au siège du gestionnaire du marché.