Section suivante

Annexes

Annexe 1 — Annexe 5

JORF n°0167 du 21 juillet 2022

Arrêté du 13 juillet 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 1er juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Résumé Un comité est créé pour s'occuper des problèmes du personnel civil de la gendarmerie nationale.

Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Résumé Les employés de la gendarmerie nationale élisent leurs représentants via un vote à la liste.

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé La gendarmerie ajoute des cours sur la santé et la sécurité au travail, conformément à un décret précédent.

Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le nombre des membres du comité social d'administration

Résumé Le nombre de représentants du personnel civil de la gendarmerie nationale au comité social d'administration est défini dans un document annexe.

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des personnels au comité social d'administration de la gendarmerie

Résumé L'article dit combien de personnes sont représentées et combien sont des femmes ou des hommes dans un comité de la gendarmerie.

L'effectif des personnels représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d'hommes sont mentionnés à l'annexe 3, en application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

1 version

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel dans les formations spécialisées de la gendarmerie

Résumé Les syndicats choisissent les représentants du personnel dans les formations spécialisées de la gendarmerie.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Conformément au 2° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie.

1 version

2 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités présidant les formations spécialisées

Résumé Cet article dit qui dirige les formations spécialisées.

La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de site et de service, en application de l'article 16 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des périmètres des formations spécialisées

Résumé Les limites de chaque formation sont indiquées dans le document annexe 5.

Le périmètre de chaque formation spécialisée de site et de service est fixé en annexe 5.

1 version

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles d'arrêtés antérieurs

Résumé Certains articles et annexes d'anciens arrêtés sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >

> - Arrêté du 24 septembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

17 abrogés

1 cité

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cela commence à s'appliquer quand les instances de la fonction publique sont renouvelées.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

1 version

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé Le chef de la gendarmerie doit publier cet arrêté.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexes

Fait le 13 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez