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Arrêté du 13 juillet 2022

pris pour l'application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

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Création d'un comité pour le personnel civil de la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté crée un comité pour les employés civils de la gendarmerie, organise leurs élections et ajoute des formations sur la santé et la sécurité au travail.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 (Création d'un comité pour les employés civils de la gendarmerie) portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 1er juillet 2022,

Arrête :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Résumé. Un comité est créé pour s'occuper des problèmes du personnel civil de la gendarmerie nationale.

Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé (Nomination de nouveaux membres du gouvernement), un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Résumé. Les employés de la gendarmerie nationale élisent leurs représentants via un vote à la liste.

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création de formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. La gendarmerie ajoute des cours sur la santé et la sécurité au travail, conformément à un décret précédent.

Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de formations spécialisées en santé et sécurité).
Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Fixe le nombre des membres du comité social d'administration

Résumé. Le nombre de représentants du personnel civil de la gendarmerie nationale au comité social d'administration est défini dans un document annexe.

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Représentation des personnels au comité social d'administration de la gendarmerie

Résumé. L'article dit combien de personnes sont représentées et combien sont des femmes ou des hommes dans un comité de la gendarmerie.

L'effectif des personnels représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d'hommes sont mentionnés à l'annexe 3, en application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Calcul des effectifs pour les élections des comités sociaux d'administration).

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Désignation des représentants du personnel dans les formations spécialisées de la gendarmerie

Résumé. Les syndicats choisissent les représentants du personnel dans les formations spécialisées de la gendarmerie.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité pour le comité social d'administration).
Conformément au 2° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Désignation des représentants du personnel par les syndicats), le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Désignation des autorités présidant les formations spécialisées

Résumé. Cet article dit qui dirige les formations spécialisées.

La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de site et de service, en application de l'article 16 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Nombre de représentants du personnel selon la taille des services), est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Fixation des périmètres des formations spécialisées

Résumé. Les limites de chaque formation sont indiquées dans le document annexe 5.

Le périmètre de chaque formation spécialisée de site et de service est fixé en annexe 5.

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Abrogation d'articles relatifs à la gendarmerie nationale

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles des arrêtés de 2014 et 2018 concernant la gendarmerie nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cela commence à s'appliquer quand les instances de la fonction publique sont renouvelées.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le chef de la gendarmerie doit publier cet arrêté.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

C. Rodriguez

En vigueur du vendredi 22 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 13 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes