Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et D. 222-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-4 ;
Vu le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l'ARI en baccalauréat professionnel et à son modèle,
Arrête :
Créé le 22 juillet 2022
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2013Art. 4
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1 modifié
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Créé le 22 juillet 2022
L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est complété par les annexes I et II du présent arrêté.
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Créé le 22 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2022