Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire)Art. D.221-3Conditions d'obtention du permis de conduireLe permis de conduire comprend une épreuve théorique et pratique, sauf pour la catégorie A où une formation agréée remplace l'épreuve pratique. et D. 222-8 (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen)Art. D.222-8Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examenCertains diplômes scolaires ou professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans passer l'examen. ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-4 (Âges pour conduire selon la qualification initiale)Art. R.3314-4Âges pour conduire selon la qualification initialeLa qualification initiale permet de conduire certains véhicules dès 18, 20 ou 21 ans selon le type de transport. ;
Vu le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 (Simplification des règles pour obtenir des diplômes professionnels)Simplification des règles pour obtenir des diplômes professionnelsCe décret simplifie les règles pour obtenir des diplômes professionnels, comme le brevet d'études professionnelles, en supprimant certaines exigences et en facilitant l'accès aux personnes handicapées. relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes)Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômesCertains diplômes professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans repasser d'examen, mais cet arrêté supprime cette possibilité. portant application de l'article D. 222-8 du code de la route (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen)Art. D.222-8Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examenCertains diplômes scolaires ou professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans passer l'examen. et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 (Obtention d'une attestation en fin de première professionnelle)Obtention d'une attestation en fin de première professionnelleUn arrêté du 16 décembre 2020 explique comment obtenir une attestation en fin de première année de bac pro, avec des règles sur les notes et un nouveau certificat à partir de juin 2021. relatif aux conditions de délivrance de l'ARI en baccalauréat professionnel et à son modèle,
Arrête :