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Arrêté du 18 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

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Modification des conditions d'obtention du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir le permis de conduire, notamment l'âge requis pour les catégories C et D, et ajoute des documents nécessaires.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) et D. 222-8 (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-4 (Âges pour conduire selon la qualification initiale) ;

Vu le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 (Simplification des règles pour obtenir des diplômes professionnels) relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) portant application de l'article D. 222-8 du code de la route (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen) et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 (Obtention d'une attestation en fin de première professionnelle) relatif aux conditions de délivrance de l'ARI en baccalauréat professionnel et à son modèle,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2022

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2013 est modifié par cet arrêté.

L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) est modifié par les articles 2 (Modification des conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire) et 3 (Ajout d'annexes à un arrêté antérieur) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire

Résumé. Les conditions d'âge pour obtenir un permis de conduire sont modifiées, notamment pour les catégories C et D.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2022

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Complément de l'arrêté du 17 janvier 2013

Résumé. Un arrêté de juillet 2022 ajoute des documents à un autre arrêté.

L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes) est complété par les annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juillet 2022

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Le document sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attestation de compétences pour le Bac Pro transport routier

Résumé. Un arrêté crée une attestation pour valider les compétences des élèves en Bac Pro transport routier.
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Attestation de compétences pour les apprentis conducteurs

Résumé. Un arrêté crée une attestation pour valider les compétences des apprentis en vue d'obtenir les permis de conduire B et C.

Fait le 18 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2022

Arrêté du 18 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe