Section suivante

Annexe

JORF n°0167 du 21 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2261-19 ;

Vu les décisions nos 434518 et 434574 du 4 novembre 2020 du Conseil d'Etat ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 7 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 13 mai 2022 ;

Vu l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la radiodiffusion

Résumé Les syndicats CFDT, CGT, SUD, CGT-FO et UNSA sont reconnus comme représentatifs dans la radiodiffusion.

Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- SOLIDAIRES (SUD) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations syndicales pour la négociation d'une convention collective nationale des entreprises de radiodiffusion

Résumé Les syndicats ont des parts différentes dans les discussions pour une convention collective des entreprises de radiodiffusion.

Dans le périmètre utile à la négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques, prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,33 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 25,32 % ;
- SOLIDAIRES (SUD) : 17,33 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,44 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,58 %.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 6 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain