Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience., L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives dans une branche professionnelle, les organisations d'employeurs doivent respecter certains critères, avoir une implantation équilibrée et représenter au moins 8% des entreprises ou salariés. et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois. ;
Vu les décisions nos 434518 et 434574 du 4 novembre 2020 du Conseil d'Etat ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 13 mai 2022 ;
Vu l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques,
Créé le 22 juillet 2022 · Abrogé le 12 février 2026
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Pondération des organisations syndicales pour la négociation d'une convention collective nationale des entreprises de radiodiffusion
Résumé. Les syndicats ont des parts différentes dans les discussions pour une convention collective des entreprises de radiodiffusion.
Dans le périmètre utile à la négociation mentionné à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la radiodiffusion)Art. 1Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la radiodiffusionLes syndicats CFDT, CGT, SUD, CGT-FO et UNSA sont reconnus comme représentatifs dans la radiodiffusion., pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques, prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois., le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,33 % ;
la Confédération générale du travail (CGT) : 25,32 % ;
SOLIDAIRES (SUD) : 17,33 % ;
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,44 % ;
l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,58 %.