JORF n°0105 du 5 mai 2021

Décret n°2021-546 du 4 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement délégué n° 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive n° 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l'alimentation en hydrogène pour le transport routier et l'alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d'eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 2018/674 de la Commission ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;

Vu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 12 janvier 2017

Résumé Le décret de 2017 est mis à jour selon des règles précises.

Le décret du 12 janvier 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

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Article 2

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Modification des dispositions du Décret n°2017-26

Résumé Un décret de 2021 modifie une partie d'un décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification des Dispositions du Décret n°2017-26

Résumé Cet article change une partie du décret de 2017 pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

Résumé Les règles de 2017 ont été changées pour s'adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 3 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du Décret n°2017-26

Résumé Le nouveau décret change des règles d'un ancien décret pour les améliorer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Modification des points de recharge à haute puissance

Résumé L'article change les règles pour les stations de recharge rapide.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Sct. Chapitre II : Points de recharge à haute puissance, Art. 5 > >

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Article 7

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Création des points de recharge pour véhicules de catégorie L

Résumé De nouvelles règles ajoutent des stations de recharge pour certains véhicules comme les motos.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Sct. Chapitre III : Points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route , Art. 5-1 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du décret n°2017-26

Résumé Cet article modifie des règles anciennes pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 6 > >

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Article 9

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Modification du Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

Résumé Un décret récent change une règle sur la gestion de la recharge.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Sct. Chapitre II : Pilotage de la recharge, Art. 7 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du décret 2017-26

Résumé L'article modifie et ajoute des règles sur la recharge bidirectionnelle d'un vieux décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Sct. Chapitre III : Recharge bidirectionnelle, Art. 9, Art. 8 > >

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Article 11

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Modifications des dispositions du décret 2017-26

Résumé Cet article modifie les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 10 > >

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Article 12

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Modification des dispositions du décret n°2017-26

Résumé Cet article modifie des règles existantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 11 > >

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Article 13

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Modification des dispositions relatives aux sanctions administratives

Résumé Les règles des sanctions administratives ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 13 > >

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Article 14

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Modification de l'article 14 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

Résumé Les règles de l'article 14 du décret de 2017 ont été changées en 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 14 > >

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Article 15

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Modification des dispositions relatives à la qualification pour la conception, l'installation et la maintenance

Résumé Ce décret change les règles pour savoir qui peut installer et entretenir certains systèmes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification requise pour la conception, l'installation et la maintenance, Art. 22 > >

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Article 16

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Modification des dispositions du décret n°2017-26

Résumé Cet article modifie un article d'un décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 23 > >

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Article 17

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Modification des dispositions du décret n°2017-26

Résumé Cet article met à jour les règles d'un décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 24 > >

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Article 18

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Création de nouvelles dispositions relatives à la qualité des infrastructures

Résumé Un nouvel article explique comment les infrastructures doivent être de bonne qualité.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des infrastructures , Art. 24-1 > >

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Article 19

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Modification des dispositions du décret n°2017-26

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux servir les gens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 25, Art. 24-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 24-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE SERVICE > >

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Article 20

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Modification et création de dispositions dans le décret 2017-26

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans un décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Art. 25 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 > > Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES , Art. 26 > >

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Article 21

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les ministres en charge de l'écologie et des transports doivent appliquer ce décret et le publier

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari