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Décret n°2021-546 du 4 mai 2021

portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

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Mise à jour des règles pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les bornes de recharge des voitures électriques, en précisant leurs caractéristiques techniques et leur gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement délégué n° 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive n° 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l'alimentation en hydrogène pour le transport routier et l'alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d'eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 2018/674 de la Commission ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;

Vu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2021

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Modification du décret du 12 janvier 2017

Résumé. Le décret de 2017 est mis à jour selon des règles précises.

Le décret du 12 janvier 2017 susvisé (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) est modifié conformément aux articles 2 (Champ d'application du décret sur les infrastructures de recharge) à 20 (Prolongation des délais pour l'obtention de qualifications professionnelles) du présent décret.

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Champ d'application du décret sur les infrastructures de recharge

Résumé. Le décret s'applique aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, sauf pour certains dispositifs spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Le décret modifie les définitions des termes liés aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, comme les bornes de recharge et les stations de recharge.

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Modification des normes des points de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Les points de recharge pour véhicules électriques doivent maintenant avoir un socle de type 2 pour l'interopérabilité et respecter les normes de sécurité.

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Modification des normes des stations de recharge électrique

Résumé. Les stations de recharge pour véhicules électriques doivent désormais intégrer un socle de type E pour une meilleure interopérabilité.

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Modification des normes pour les points de recharge à haute puissance

Résumé. Les points de recharge pour véhicules électriques doivent maintenant être à haute puissance et compatibles avec plusieurs types de connecteurs.

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Création d'une règle sur les points de recharge pour véhicules légers

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour les points de recharge des véhicules légers, en précisant les types de prises selon la puissance.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre III : Points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids.Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 5-1 : Exigences pour les points de recharge des véhicules légers
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Sct. Chapitre III : Points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) , Art. 5-1
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Obligation d'information préalable pour le raccordement des infrastructures de recharge

Résumé. L'aménageur d'une infrastructure de recharge publique doit informer le gestionnaire du réseau électrique avant de demander un raccordement.

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Modification du pilotage de la recharge des véhicules électriques

Résumé. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques permettent désormais de contrôler la recharge, et les constructeurs doivent informer les utilisateurs des options disponibles.

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Précision des modalités de restitution d'énergie des véhicules électriques

Résumé. Les règles pour rendre l'énergie des voitures électriques au réseau sont précisées par un arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du réseau national d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Le réseau national d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques est créé et chaque point de recharge reçoit un identifiant unique.

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Exemption pour les petites stations de recharge publiques

Résumé. Les petites stations de recharge publiques avec une puissance maximale de 36 kVA et jusqu'à 5 points de recharge ne sont plus obligées d'utiliser un système de supervision avancé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données sur les stations de recharge

Résumé. Les données sur les stations de recharge sont désormais accessibles à tous et mises à jour par l'aménageur.

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Modification des obligations d'information pour les infrastructures de recharge

Résumé. Les données sur la disponibilité des points de recharge doivent être mises à disposition de tous les utilisateurs en temps réel et sur une base ouverte.

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Modification des règles d'installation et de maintenance des points de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Les points de recharge pour véhicules électriques doivent être installés et entretenus par des professionnels qualifiés, sauf pour les dispositifs de faible puissance dans les habitations privées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification requise pour la conceptionDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017l'installation et la maintenanceDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 22 : Installation des points de recharge pour véhicules électriques
→ Version 2 : Précision des règles d'installation et de maintenance des infrastructures de recharge
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification requise pour la conception, l'installation et la maintenance, Art. 22
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Modification des règles de sécurité pour les infrastructures de recharge

Résumé. Les installateurs de bornes de recharge doivent vérifier la conformité électrique et obtenir une attestation pour les puissances élevées.

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Modification des obligations pour les infrastructures de recharge publiques

Résumé. L'aménageur d'une infrastructure de recharge doit garantir un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie et assurer la continuité du service.

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Création d'exigences techniques pour les infrastructures de recharge

Résumé. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques doivent respecter des normes techniques pour garantir la sécurité et l'interopérabilité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des infrastructuresDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 24-1 : Exigences techniques pour les infrastructures de recharge
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des infrastructures , Art. 24-1
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Publication des engagements de qualité pour les infrastructures de recharge

Résumé. Les aménageurs, opérateurs et plateformes de recharge publique doivent publier leurs engagements de qualité de service et en rendre compte régulièrement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE SERVICE
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE SERVICE
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Prolongation des délais pour l'obtention de qualifications professionnelles

Résumé. Les professionnels avec une formation récente équivalente peuvent obtenir une qualification dans un délai d'un an après la publication du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres en charge de l'écologie et des transports doivent appliquer ce décret et le publier

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2021

Décret n°2021-546 du 4 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21