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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement délégué n° 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive n° 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l'alimentation en hydrogène pour le transport routier et l'alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d'eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 2018/674 de la Commission ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2020,
Décrète :
Créé le 6 mai 2021
Le décret du 12 janvier 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre II : Points de recharge à haute puissance, Art. 5
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre III : Points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route , Art. 5-1
1 version
2 créés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre II : Pilotage de la recharge, Art. 7
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre III : Recharge bidirectionnelle, Art. 9, Art. 8
1 version
1 créé
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification requise pour la conception, l'installation et la maintenance, Art. 22
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 23
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 24
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des infrastructures , Art. 24-1
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 25, Art. 24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE SERVICE
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 25
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES , Art. 26
1 version
1 créé
1 modifié
Créé le 6 mai 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2021