JORF n°0011 du 13 janvier 2017

Chapitre II : Pilotage de la recharge

Article 7

Les infrastructures de recharge permettent de piloter la recharge. Les constructeurs automobiles informent les utilisateurs du véhicule électrique des moyens dont dispose le véhicule pour le pilotage de la recharge.

Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe les caractéristiques du pilotage de la recharge.

Article 8

Les professionnels installant un point de recharge non ouvert au public proposent l'installation d'un système de mesure et de contrôle de la charge permettant d'adapter les paramètres de la charge.

Article 9

Les constructeurs automobiles informent les utilisateurs des moyens disponibles à cet effet dans leur véhicule, notamment la programmation de l'horaire de recharge, les possibilités de communication avec les dispositifs de recharge et la transmission de l'état de charge de la batterie.