Décret n°2021-546 du 4 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

Art. 1

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Champ d'application du décret sur les infrastructures de recharge

Résumé. Le décret s'applique aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, sauf pour certains dispositifs spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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