Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes de l'article 4
Résumé L'article 4 est mis à jour avec de nouveaux mots et une mention sur l'interopérabilité.
Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « Chaque » est remplacé par le mot : « Une » ;
2° Après les mots : « délivrant une recharge normale intègre », sont insérés les mots : «, à des fins d'interopérabilité, ».
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