Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2017-26
Résumé. Cet article modifie des règles anciennes pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 6 → Version 2
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 6