En vigueur depuis le 6 mai 2021
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Modification du décret du 12 janvier 2017
Le décret du 12 janvier 2017 susvisé (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) est modifié conformément aux articles 2 (Champ d'application du décret sur les infrastructures de recharge) à 20 (Prolongation des délais pour l'obtention de qualifications professionnelles) du présent décret.