Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des points de recharge pour véhicules de catégorie L
Résumé. De nouvelles règles ajoutent des stations de recharge pour certains véhicules comme les motos.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre III : Points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la routeDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 5-1 → Version 1
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre III : Points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route , Art. 5-1