Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle sur les points de recharge pour véhicules légers
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre III : Points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) , Art. 5-1