En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 6 mai 2021
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Champ d'application du décret sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Le présent décret est applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, à l'exclusion des dispositifs sans fil ou à induction, des dispositifs d'échange de batterie et des infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars.