Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent décret est applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, à l'exclusion des dispositifs sans fil ou à induction, des dispositifs d'échange de batterie et des infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 6 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Un décret de 2017 précise que les règles s'appliquent aux bornes de recharge pour voitures électriques, mais pas aux systèmes sans fil ou à batterie interchangeable.

Le présent décret est applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, à l'exclusion des dispositifs sans fil ou à induction, des dispositifs d'échange de batterie et des infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-546 du 4 mai 2021art. 2 : Champ d'application du décret sur les infrastructures de recharge

En résumé. Le décret exclut désormais uniquement les autocars des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, sans mentionner les autres exclusions précédentes.

En vigueur du samedi 14 janvier 2017 au mercredi 5 mai 2021

Source : Légifrance