Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

Article 25

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Article 25

Les professionnels justifiant d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 (Qualification des professionnels pour les infrastructures de recharge électrique) du présent décret qui détiennent une attestation de demande de dossier de qualification disposent d'un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret pour obtenir la qualification mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du même article. L'attestation d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 (Qualification des professionnels pour les infrastructures de recharge électrique) en vue d'obtenir la qualification prévue aux II et III de cet article peut être utilisée pendant une période d'un an suivant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 6 mai 2021

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Délai pour obtenir la qualification d'installation de bornes électriques

Résumé. Les professionnels avec une formation récente peuvent obtenir une qualification pour installer des bornes de recharge électrique dans un délai d'un an.

Les professionnels justifiant d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 (Qualification des professionnels pour les infrastructures de recharge électrique) du présent décret qui détiennent une attestation de demande de dossier de qualification disposent d'un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret pour obtenir la qualification mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du même article. L'attestation d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 (Qualification des professionnels pour les infrastructures de recharge électrique) en vue d'obtenir la qualification prévue aux II et III de cet article peut être utilisée pendant une période d'un an suivant la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-546 du 4 mai 2021art. 20 : Prolongation des délais pour l'obtention de qualifications professionnelles

En résumé. Le délai pour obtenir une qualification professionnelle a été prolongé de 6 mois à un an, et les références aux alinéas des articles ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 14 janvier 2017 au mercredi 5 mai 2021

Source : Légifrance