En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 6 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour obtenir la qualification d'installation de bornes électriques
Les professionnels justifiant d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 (Qualification des professionnels pour les infrastructures de recharge électrique) du présent décret qui détiennent une attestation de demande de dossier de qualification disposent d'un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret pour obtenir la qualification mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du même article. L'attestation d'une formation datant de moins de quatre ans équivalente à celle mentionnée au IV de l'article 22 (Qualification des professionnels pour les infrastructures de recharge électrique) en vue d'obtenir la qualification prévue aux II et III de cet article peut être utilisée pendant une période d'un an suivant la date de publication du présent décret.