JORF n°0011 du 13 janvier 2017

Article 10

Article 10

Chaque point de recharge ouvert au public est intégré au réseau national des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Un identifiant unique est attribué à chaque unité d'exploitation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.


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Version 1

Chaque point de recharge ouvert au public est intégré au réseau national des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Un identifiant unique est attribué à chaque unité d'exploitation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.