Décret n°2021-546 du 4 mai 2021

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

Art. 24

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Modification des obligations pour les infrastructures de recharge publiques

Résumé. L'aménageur d'une infrastructure de recharge doit garantir un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie et assurer la continuité du service.

A modifié les dispositions suivantes :

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