Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations pour les infrastructures de recharge publiques
Résumé. L'aménageur d'une infrastructure de recharge doit garantir un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie et assurer la continuité du service.
A modifié les dispositions suivantes :